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Faire de l'inclusion dans un essai clinique une nouvelle alternative thérapeutique.

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Conditions d'utilisation

Préambule
La société CLINE RESEARCH, société par actions simplifiée au capital de 2.000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 911 383 669, dont le siège social est situé 1 Cour du Havre, 75008 Paris, prise en la personne de son représentant légal dûment habilité à conclure les présentes, édite et met à disposition la plateforme accessible à l’adressse www.Cline-research.com (ci-après « Plateforme »).
La Plateforme qui propose la mise en relation 1. d’internautes avec des investigateurs d’essais cliniques et 2. de Professionnels de santé avec des investigateurs d’essais clinique, afin que 1. Les internautes et 2. Les patients des professionnels, puissent trouver un essai clinique qui leur correspond afin de faciliter le recrutement dans les essais cliniques.
En d’autres termes, lorsqu’un Professionnel de santé doit diriger l’un de ses Patients vers un investigateur car il estime que l’essai clinique peut être profitable pour son patient, ledit Professionnel de santé se connecte à la Plateforme afin de contacter directement des investigateurs de l’essai en question. Lorsqu’un internaute se connecte sur la plateforme c’est pour évaluer ses critères d’inclusion / exclusion à l’essai et se mettre en relation avec l’investigateur dudit essai.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les utilisateurs de la Plateforme pourront y accéder et bénéficier des Services qui y sont proposés.

IMPORTANT TOUTE UTILISATION EFFECTUÉE À QUELQUE TITRE QUE CE SOIT DE LA PLATEFORME IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L'ACCEPTATION SANS RÉSERVE, PAR L’UTILISATEUR, DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION. CLINE TIENT À RAPPELER À TOUT PROFESSIONNEL QUE TOUT PATIENT A LE DROIT À LA PLUS GRANDE CONFIDENTIALITÉ EN CE QUI CONCERNE SES DONNÉES DE SANTÉ ET PLUS PARTICULIÈREMENT SON DOSSIER MÉDICAL. À CET ÉGARD, L’ARTICLE L.1110-4 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE RAPPELLE BIEN : « TOUTE PERSONNE PRISE EN CHARGE PAR UN PROFESSIONNEL, UN ÉTABLISSEMENT, UN RÉSEAU DE SANTÉ OU TOUT AUTRE ORGANISME PARTICIPANT À LA PRÉVENTION ET AUX SOINS A DROIT AU RESPECT DE SA VIE PRIVÉE ET AU SECRET DES INFORMATIONS LA CONCERNANT ». CLINE MET EN GARDE L’ENSEMBLE DE SES UTILISATEURS SUR LE FAIT QUE L’ARTICLE 226-13 DU CODE PÉNAL DISPOSE : « LA RÉVÉLATION D’UNE INFORMATION À CARACTÈRE SECRET PAR UNE PERSONNE QUI EN EST DÉPOSITAIRE SOIT PAR ÉTAT OU PAR PROFESSION, SOIT EN RAISON D’UNE FONCTION OU D’UNE MISSION TEMPORAIRE, EST PUNIE D’UN AN D’EMPRISONNEMENT ET DE 15 000 EUROS D’AMENDE ».

Article 1. Définitions
Les termes mentionnés ci-dessous ont, dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, la signification suivante :
«CLINE RESEARCH» : désigne la société CLINE RESEARCH, société par actions simplifiée au capital de 2.000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 911 383 669, dont le siège social est situé 1 Cour du Havre, 75008 Paris, qui édite et exploite la Plateforme «Cline».
«Compte» : désigne l’interface hébergée sur la Plateforme dans laquelle sont regroupées l’ensemble des Données fournies par le Professionnel.
«Conditions Générales de Services» ou «CGS» : désigne le contrat régissant les conditions dans lesquelles CLINE octroie à un Professionnel de santé ou à un Promoteur d’essai clinique une licence d’utilisation de la Plateforme et dont la signature conditionne la possibilité d’utiliser la Plateforme.
«Conditions Générales d’Utilisation» ou «CGU» : désigne le présent document qui décrit les conditions générales applicables à l’utilisation de la Plateforme et des Services.
«Demande d’adressage» : désigne l’ensemble des Données et informations transmises par le Professionnel Adresseur à un Investigateur en vue d’un pré-screening.
«Données» désigne l’ensemble des informations, textes, logos, marques, animations, dessins et modèles, photographies, Données Patients, liens hypertextes, et de façon générale tous les éléments et contenus mis en ligne sur la plateforme dans le cadre des Services.
«Données Patient» désigne les Données concernant les Patients.
«Partie(s)» : désigne ensemble ou séparément l’Utilisateur et CLINE.
«Plateforme» ou «Cline» : désigne le site internet accessible à l’adresse www.Cline-research.com, édité et exploité par CLINE RESEARCH et via lequel sont fournis les Services.
«Professionnel» : désigne ensemble les Professionnels adresseurs et les Investigateurs. Le Professionnel est un professionnel de santé au sens de la quatrième partie législative du Code de la santé publique (articles L.4001-1 et suivants).
«Utilisateur» : désigne toute personne qui accède et navigue sur le site www.Cline-research.com (notamment pour consultation de la politique de confidentialité), qu’il soit Professionnel, Promoteur, Patient ou simple internaute. Seuls les professionnels habilités accèderont à la plateforme après procédure d'inscription ou de connexion. Les patients peuvent créer leur compte après validation et consentement aux CGU.

Article 2. Objet

2.1 Objet de la plateforme
La Plateforme a pour objet de mettre en relation 1. des Professionnels et Investigateurs (adressage) et mettre en relation 2. des internautes et Investigateurs. La Plateforme et ses Services sont réservés aux Professionnels de santé, Investigateurs, Promoteurs ayant contracté avec CLINE RESEARCH au titre des CGS, et aux internautes.

2.2 Objet des CGU
Les présentes CGU, conclues entre CLINE RESEARCH et l’Utilisateur d’autre part, ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives à leurs droits et obligations respectifs dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et de l’ensemble des Services qui y sont proposés.

Article 3. Acceptation des CGU
L’utilisation des fonctionnalités de la Plateforme et des Services implique l’acceptation des présentes CGU.
Ainsi, l’Utilisateur s’engage à lire attentivement les présentes CGU lors de l’accès à la Plateforme et est invité à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie. Il est précisé que les présentes CGU sont référencées sur la Plateforme et peuvent ainsi être consultées à tout moment.

Article 4. Rôle de CLINE RESEARCH

4.1 Teneur de l’intervention de CLINE
La Plateforme Cline éditée par CLINE RESEARCH permet aux Professionnels d’adresser des patients à des investigateurs d’essai clinique pour que ces derniers puissent faire un screening des critères d’inclusion et exclusion. CLINE RESEARCH, en tant que simple opérateur de plateforme en ligne, n’exerce aucun contrôle sur cette prestation et n’intervient pas dans la décision de prendre ou non un Patient dans un essai clinique. CLINE RESEARCH intervenant comme simple intermédiaire technique, l’inclusion dans l’essai est de la responsabilité exclusive de l’investigateur.
Enfin, il est précisé que les présentes CGU ne confèrent en aucun cas aux Utilisateurs la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de CLINE RESEARCH.

4.2 Loyauté, clarté et transparence
En tant qu’intermédiaire, CLINE RESEARCH agit de manière neutre, claire et transparente. CLINE permet à des internautes et à des Professionnels de soin d’accéder à la Plateforme et de bénéficier des Services après consentement des CGU, et à des Investigateurs d’essai clinique et à des Promoteurs d’essai cliniques d’accéder à la Plateforme et de bénéficier des Services en la seule contrepartie du paiement d’une licence d’utilisation de la Plateforme conformément aux CGS. CLINE RESEARCH ne se rémunère pas en fonction du nombre de d’adressage et n’entretient aucun lien capitalistique avec les Professionnels et Structures de Soins présents sur la Plateforme. Les essais cliniques présentés sont classés en fonction des critères de recherches indiqués par l’internaute ou le Professionnel. CLINE ne favorise aucun essai en les référençant d’une manière différente dans le cadre d’une recherche, sauf en ce qui concerne les études dites «mises en avant» sur la page home dans le bandeau «Ces études cliniques recrutent des patients.»

Article 5. Conditions d'accès et d'inscription
L’Utilisateur reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation de la Plateforme. Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation de la Plateforme sont à la charge de l’Utilisateur, de même que les frais de télécommunication induits par leur utilisation. 5.1 Procédure d'inscription en tant que Professionnel
L’Utilisateur souhaitant créer un Compte doit cliquer sur le bouton d’inscription sur la page d’accueil de la Plateforme, ce qui permettra la mise en relation avec l’équipe technique de Cline qui se chargera de vérifier ses habilitations. CLINE se réserve le droit discrétionnaire de suspendre un compte Utilisateur qui ne serait pas un Professionnel ou conforme à l’esprit de la Plateforme ou contreviendrait à l’image de CLINE et ce sans qu’il soit possible d’engager sa responsabilité de quelle que manière que ce soit.

5.2 Procédure d'inscription en tant qu’internaute
L’Utilisateur souhaitant créer un Compte doit cliquer sur le bouton «se connecter» sur la page d’accueil de la Plateforme ou lors du remplissage d’un formulaire d’inclusion, ce qui lui permettra de créer son compte. CLINE se réserve le droit discrétionnaire de suspendre un compte Utilisateur qui ne serait pas un Professionnel ou conforme à l’esprit de la Plateforme ou contreviendrait à l’image de CLINE et ce sans qu’il soit possible d’engager sa responsabilité de quelle que manière que ce soit.

5.3 Gestion des Identifiants
L’Utilisateur sera seul responsable de l'utilisation de ses Identifiants ou des actions faites par l'intermédiaire de son Compte.
Dans le cas où un Utilisateur divulguerait ou utiliserait ses Identifiants de façon contraire à leur destination, CLINE pourra alors suspendre de plein droit le Compte sans préavis ni indemnité. L’Utilisateur garantit CLINE contre toute demande à ce titre.En aucun cas, CLINE ne saurait être tenu responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Utilisateur. Tout accès et action effectués à partir du Compte d’un Utilisateur seront présumés être effectués par cet Utilisateur, dans la mesure où CLINE n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès à la Plateforme à partir d’un Compte. Toute perte, oubli, détournement, ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Utilisateur et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de l’Utilisateur. En cas de vol, de détournement ou d’usurpation des Identifiants, l’Utilisateur est tenu d’avertir CLINE, sans délai, par courrier électronique adressé à l’adresse suivante :contact@cline-research.com

5.4 Suppression du Compte / Désinscription
L’Utilisateur peut à tout moment se désinscrire de la Plateforme et supprimer son Compte en suivant le lien prévu à cet effet : “Supprimer mon compte” dans l'interface de gestion de Compte de l’Utilisateur.
CLINE procèdera dans les meilleurs délais à la désactivation du Compte et adressera à l’Utilisateur un courrier électronique lui confirmant sa désinscription de la Plateforme et la suppression définitive de l’ensemble de ses Contenus sur la Plateforme. L’Utilisateur est informé que CLINE supprimera automatiquement le Compte en cas d’inactivité complète durant 1 (un) an, matérialisée par une absence de connexion sur la Plateforme pendant cette période.
Dans cette hypothèse, CLINE informera l’Utilisateur qu’elle supprimera le Compte en l’absence d’action de la part de ce dernier en lui adressant un courrier électronique environ 30 (trente) jours avant la suppression automatique.

Article 6. Acceptation des CGU

6.1 Compte
Le Compte du Professionnel regroupe toutes les Données renseignées lors de son inscription, conformément à l’article 5 ci-dessus. Au sein de cette page, le Professionnel peut :
modifier ses Données et son mot de passe.
se désinscrire en supprimant son Compte conformément à l’article 5.4.

6.2 Gestions des demandes
Le Professionnel peut accéder à la page de gestion des Demandes qui permet de visualiser l’ensemble de ses Demandes, d’accéder au détail de chaque Demande et de classer les Demandes.
En cliquant sur une Demande, le Professionnel peut accéder au détail de ladite Demande.

6.3 Contact
Au sein de la page “Contacter un membre” de la Plateforme, le Professionnel a accès à la liste des Professionnels inscrits sur la Plateforme ainsi que des informations les concernant (Identité, contact, lieu et mode d’exercice professionnel). Le Professionnel peut ajouter des Professionnels et Structures de Soins à sa liste de favoris. Le Professionnel peut rechercher d’autres Professionnels et accéder à la fiche de chaque contact en cliquant dessus afin d’obtenir des informations sur leur identité et leurs contacts.

6.4 Centre de notifications
Cette fonctionnalité est accessible à partir de la barre de fonctions de la Plateforme et permet de visualiser les évènements récents. En cliquant sur une notification, l’utilisateur y accède directement.

Article 7. Services proposés aux utilisateurs

7.1 Tableau de bord
Lorsque le Professionnel adresseur se connecte en tant que Professionnel, il accède directement au Tableau de bord qui lui permettent de visualiser ses Demandes, leur statut et/ou état d’avancement. Le patient adressé et les internautes connectés visualisent leurs demandes de participation sur leur tableau de bord. Les investigateurs visualisent les utilisateurs connectés qui ont été screené positivement. Les promoteurs visualisent les investigateurs pour piloter le recrutement.

7.2 Émission d’une Demande d’adressage ou de screening
Préalablement à l’émission d’une demande d’adressage, le Professionnel adresseur s’engage à télécharger sur la plateforme, imprimer, faire compléter et signer au Patient (ou son représentant légal) le document de recueil du consentement à la transmission des informations. Ce document est nécessaire à la démonstration du consentement du Patient au traitement de ses données à caractère personnel de santé, dont le Professionnel adresseur est le responsable du traitement conformément aux Conditions Générales de Services. Le Professionnel Demandeur donne copie de ce document au Patient. L’internaute donne son consentement à l’envoi de ses données lors de la création de son compte. L’internaute et le patient adressés répondent aux questions d’inclusion / exclusion.
7.2.1 Données à renseigner
Pour formuler un adressage, le Professionnel adresseur doit cliquer sur le bouton « Adresser mon patient » accessible sur son tableau de bord ou sur la fiche de l’étude. Le Professionnel adresseur doit ensuite vérifier les Données affichées le concernant afin notamment de s’assurer qu’il pourra être contacté par les investigateurs. Ensuite, le Professionnel adresseur doit renseigner les Informations Patient. Pour l’internaute, ou pour le patient adressé, les données a renseigner correspondent aux réponses aux critères d’inclusion/exclusion.
7.2.2 Modification / Annulation d’une Demande
Une fois la Demande “adressée” par le Professionnel adresseur, celle-ci ne peut plus être modifiée. La Demande peut être supprimée par le Professionnel adresseur ou l’utilisateur tant qu’elle n’a pas été utilisée par l’investigateur.

Article 8. Obligations des parties

8.1 Obligations des utilisateurs
Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, chaque Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur (en particulier la réglementation liée à la protection des données), à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU.
Chaque Utilisateur a pour obligation de:
Se comporter de façon loyale à l’égard de CLINE et des tiers ;
Être honnête et sincère dans les informations fournies à CLINE et aux autres Utilisateurs ;
Utiliser la Plateforme conformément à son objet tel que décrit dans les présentes CGU ;
Ne pas détourner la finalité de la Plateforme pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par le Code pénal ou toute autre loi ;
Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ;
Respecter les droits de propriété intellectuelle de CLINE portant sur les éléments de la Plateforme et le cas échéant, les droits de propriété intellectuelle des autres Utilisateurs ;
Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitements automatisés de données mis en œuvre sur la Plateforme ;
Ne pas modifier les informations mises en ligne par CLINE ou par un autre Utilisateur ;
Ne pas utiliser la Plateforme pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;
Ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal de la Plateforme.
Ne pas utiliser la plateforme lorsqu'il se trouve dans un pays hors UE.
Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et conformément à la loi du 29 juillet 1981 relative à la liberté de la presse, l’Utilisateur s’engage à ne pas diffuser de message ou information :
Constitutifs de dénigrement fautif visant CLINE ou les Utilisateurs ;
Contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
À caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui ;
Incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
Menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
À caractère pédophile ;
Incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ;
Incitant au suicide ;
Permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et autres bombes logiques et d'une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens ;
L’acceptation des présentes CGU vaut reconnaissance par les Utilisateurs des droits de propriété intellectuelle de CLINE et engagement à les respecter.
Enfin, en cas de réception par CLINE de plaintes et/ ou de réclamations et/ou de notifications directement adressées par des Utilisateurs ou toute autorité administrative et judiciaire suite à l’utilisation par un Professionnel de la Plateforme, il est expressément convenu entre les Parties que ledit Professionnel supportera l’intégralité du coût du traitement interne ou externe de ses plaintes et/ou réclamations et/ou notifications (en ce inclus honoraires de conseils, frais de justice, frais d’expertise, dommages et intérêts et dépens).
Il est convenu entre les Parties que tout manquement au présent article pourra entraîner la suspension temporaire ou définitive du Compte du Professionnel.

8.2 Obligations spécifiques aux Professionnels
Afin de permettre à CLINE de fournir les Services dans les meilleures conditions, l’Utilisateur s’engage en outre à :
Coopérer avec CLINE sur toutes questions liées à la Plateforme et aux Services ;
Fournir à CLINE, à sa demande, tous les documents et informations en sa possession et utiles pour la réalisation des Services ;
Prendre en charge les prestations de maintenance corrective après acceptation du devis établi par CLINE lorsque ces prestations complémentaires interviennent du fait de tout dysfonctionnement qui serait la conséquence :
Du non-respect par le Professionnel des obligations mises à sa charge au titre des présentes et notamment d’une mauvaise utilisation de la Plateforme et des Services ;
De l’utilisation de la Plateforme par un tiers non-autorisé préalablement et par écrit par CLINE ; De l’absence de précisions suffisantes dans tout rapport d’erreur adressé à CLINE ;
Prendre régulièrement connaissance des notifications qui lui sont adressées via le centre de notification ;
Suivre tout programme de formation recommandé par CLINE avant d’utiliser la Plateforme mise à sa disposition.
La plateforme CLINE et ne se substitue pas au dossier médical du patient qu’il soit informatisé ou au format papier.

8.3 Obligations de CLINE

8.3.1. Principes généraux
Il est expressément convenu entre les Parties que CLINE, considérant lorsqu’il agit en tant qu’intermédiaire, est soumis à une obligation générale de moyens et qu’il n’est tenu d’aucune obligation de résultat ou de moyen renforcé d’aucune sorte.

8.3.2. Hébergement – Disponibilité
CLINE s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour rendre accessibles la Plateforme et ses fonctionnalités 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de CLINE et sous réserve des éventuelles pannes ou interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme. Toutefois, CLINE ne saurait être tenu pour responsable des éventuelles perturbations, coupures et anomalies qui ne sont pas de son fait et qui affecteraient les transmissions par le réseau Internet et, plus généralement, par le réseau de communication de l’Utilisateur, quelles qu’en soient l’importance et la durée.
Il est par ailleurs précisé que CLINE se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accessibilité à la Plateforme ou de suspendre tout ou partie des Services pour des raisons de maintenance, pour l’amélioration et l’installation de nouvelles fonctionnalités, pour l’audit du bon fonctionnement ou encore en cas de dysfonctionnement ou de menace de dysfonctionnement.
Les Utilisateurs reconnaissent que CLINE ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli à ses obligations, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
Il est rappelé que, pour l’ensemble des contenus publiés par les Utilisateurs sur la Plateforme, CLINE aura la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6. I. 2) de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique (ci-après dénommée « LCEN »). A ce titre, CLINE se réserve la possibilité de retirer tout contenu publié par un Utilisateur qui lui aura été signalé et qu’il considérera comme manifestement illicite au sens de l’article précité.
La notification des contenus manifestement illicites peut se faire via le formulaire de contact sur la plateforme, par courriel à l’adresse contact@cline-research.com ou par courrier en recommandé avec accusé de réception à l’adresse du siège social de CLINE, selon les formes prescrites par l’article précité.
Conformément à l’article 6. I. 5° de la LCEN, la notification, pour être valide, doit reprendre les éléments suivants:
La date de la notification ;
Si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ;
Les nom et domicile du destinataire personne physique ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
La description des faits litigieux et leur localisation précise ;
Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
La copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.
A titre d’exemple, CLINE ne pourra voir sa responsabilité engagée en raison des Contenus publiés par un Professionnel sauf dans les hypothèses où CLINE :
Se verrait reconnaître la qualité d’éditeur dudit Contenu ;
Aurait laissé accessible ledit Contenu après qu’on lui a notifié son caractère manifestement illicite au sens, et selon les modalités, de la LCEN.

Article 9. Responsabilité

9.1. Principes généraux
CLINE décline toute responsabilité:
En cas d’impossibilité d’accéder temporairement à la Plateforme pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées. Les Utilisateurs reconnaissent que la responsabilité de CLINE ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission ;
En cas d’attaques virales, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données ; En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la Plateforme par un Utilisateur ou un tiers ;
Relativement au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur la Plateforme ;
En cas de non-respect des présentes CGU imputable aux Utilisateurs ; En cas d’agissement illicite d’un Professionnel, ou d’inexécution contractuelle dont un Professionnel se serait rendu coupable ;
Concernant tout problème rencontré dans la prise en charge d’un Patient.
En cas d’utilisation anormale ou d’exploitation illicite de la Plateforme, l’Utilisateur est alors seul responsable des dommages causés aux autres Utilisateurs ou aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

9.2. Litiges entre Utilisateurs
CLINE attire l’attention des Utilisateurs sur le fait que tout litige survenant entre des Utilisateurs devra être traité entre eux, CLINE restant seul responsable de l’exécution des Services décrits au sein des présentes.

Article 10. Service professionnels
Toute question ou réclamation concernant l’utilisation ou le fonctionnement de la Plateforme et de ses Services peut être formulée selon les modalités suivantes :
Via le formulaire de contact disponible sur la plateforme;
Par courriel à : contact@cline-research.com

Article 11. Validité des CGU
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Utilisateurs à méconnaitre les présentes CGU.

Article 12. Modification des CGU
Les présentes CGU s’appliquent à tout Utilisateur accédant au site internet hébergeant la Plateforme. Les CGU pourront être modifiées et mises à jour par CLINE à tout moment, notamment pour s’adapter à l’évolution législative ou réglementaire ou encore de la Plateforme. Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la navigation sur la Plateforme.

Article 13. Dispositions générales
Le fait que l'une des Parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.
Article 14. Compétence et droit applicable

LES PRÉSENTES CGU AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE L’UTILISATEUR ET CLINE SONT RÉGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.
En cas de différend survenant entre CLINE et un Utilisateur au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes, les Parties s’efforceront de le régler à l’amiable. Dans un tel cas de figure, l’Utilisateur est tout d’abord invité à contacter CLINE par mail à l’adresse contact@cline-research.com ou par voie postale à l’adresse suivante : CLINE RESEARCH 1 cour du Havre, 75008 Paris
Dans l’hypothèse où un accord amiable ne saurait être trouvé, le litige ayant pu donner lieu à une médiation sera confié aux tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris.

Vie privée

Préambule
Le présent Accord, qui vient préciser les CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE concernant l’application de la réglementation « informatique et libertés », a ainsi pour objet de définir les conditions dans lesquelles CLINE s’engage, en sa qualité de sous-traitant, à effectuer pour le compte du Responsable de traitement les opérations de traitement de données à caractère personnel définies ci-après pour lesquels le signataire définit seule les moyens et les finalités desdites opérations et en a seule l’initiative.

Article 1. Définitions
Pour les besoins du présent accord et en sus des définitions figurant au sein des CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES, les termes suivants auront le sens qui est donné ci-dessous :
«Données» : désigne tous types d’informations et/ou données auxquelles les Parties ont accès dans le cadre des relations contractuelles, quel que soit le format ou le support, que ce soit des Données personnelles (définies ci-après) ou non (ex : données financières, opérateurs, clients, partenaires, stratégiques, techniques, professionnelles, administratives, commerciales, juridiques, comptables ...)
«Données Personnelles» désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée comme telle, soit directement soit indirectement par regroupement d’informations, par référence à un numéro d’identification ou à des éléments qui lui sont propres : nom, adresse, numéro de téléphone, adresse IP, adresse email, numéro d’immatriculation d’un véhicule, matricule professionnel, identifiant/login, mot de passe, données de connexion, etc. .
«Données sensibles» : désigne les catégories particulières de données dont le traitement est par principe interdit. Il s’agit des données à caractère personnel qui révèle l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale, ainsi que le traitement des données génétiques, des données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique.
«Personne concernée» désigne l’ensemble des personnes dont les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement de données.
«Missions» : désigne les missions fournies par CLINE dans le cadre du traitement de données à caractère personnel détaillé en Annexe.
«Traitement» : désigne toute opération portant sur des informations, quel que soit le procédé utilisé (automatisé ou non automatisé). Sont donc visées toutes formes de traitement des Données, que ce soit sur support informatique ou autres (papier, enregistrement vidéo, audio, …). S’agissant en particulier de Données personnelles, il peut s’agir d’opérations de collecte, d’enregistrement, d’organisation, de conservation, d’adaptation, de modification, d’extraction, de consultation/visualisation, de diffusion ou de mise à disposition.
«Responsable de traitement» : désigne les personnes qui déterminent ensemble les moyens et les finalités du traitement.
«Sous-Traitant» : désigne la personne traitant des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement, il agit sous l’autorité du responsable du traitement et sur instruction de celui-ci.
«Violation de données à caractère personnel» : désigne une faille de sécurité qui entraîne accidentellement ou illicitement l’accès à ou la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée d’Informations personnelles transmises, stockées ou traitées.

Article 2. Durée
Le présent Accord entre en vigueur à compter de sa signature et est conclu pour toute la durée souscrite aux CONDITIONS PARTICULIÈRES.

Article 3. Description du traitement faisant l’objet de la sous-traitance
CLINE est autorisée à traiter, pour le compte du Responsable de Traitement, les Données à caractère personnel nécessaires suivant les finalités et le strict cadre défini à l’Annexe. Les données à caractère personnel traitées via la plateforme sont hébergées par la société Amazon Web Services sur un serveur situé en Europe.
En cas de résiliation des relations contractuelles, les modalités de suppression des données sont détaillées à l’Article « Sort des données à la fin de la relation contractuelle».

Article 4. Obligations générales des parties
4.1 Obligations de CLINE en qualité de sous-traitant
De manière générale, CLINE s'engage à :
Traiter les Données suivant les finalités et le strict cadre défini en Annexe et se conformer aux normes techniques et aux bonnes pratiques applicables
N'agir que sur la seule instruction préalable du Responsable de Traitement
Ne pas prendre une copie des Données, ne pas les communiquer à des tiers et à ne pas les utiliser à des fins autres que celles spécifiées par le Responsable de Traitement.
Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut Se conformer aux recommandations de la CNIL relatives au cookies et autres traceurs S’assurer du respect de la réglementation relative au démarchage (téléphonique, par SMS, automate d’appel, internet).
Informer dans les plus brefs délais le Responsable de Traitement de tout événement ou incident, volontaire ou accidentel, relatif à la confidentialité, l’intégrité et à la sécurité des Données, notamment toute atteinte, perte, vol, divulgation, destruction ou accès non autorisé Informer le Responsable de Traitement de toute requête d’une Autorité française ou étrangère, administrative ou judiciaire, affectant en tout ou partie les Données
Désigner un interlocuteur privilégié chargé de représenter CLINE pour toute question relative à la protection des données. Cet interlocuteur privilégié devra être doté de l’expérience, de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires à l’exercice de sa mission.
Sensibiliser le Responsable de Traitement aux risques éventuels liés aux Traitements mis en œuvre. Habiliter les membres de son personnel qui sont susceptibles d’accéder aux Données et gérer ces habilitations
Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent Accord :
s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité
reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel Ne prendre aucune copie des Données du Responsable de Traitement sauf accord express de ce dernier Concernant la sécurité et la confidentialité des Données, CLINE s’engage plus spécifiquement à : Mettre tous les moyens en sa possession au regard des stipulations contractuelles et des règles de l’art pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel qui lui sont confiées.
Prendre les précautions, les mesures et garanties nécessaires afin de préserver la confidentialité et la sécurité des Données et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés et plus généralement, mettre en œuvre les mesures techniques et d'organisation appropriées pour protéger les Données contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l'altération, la diffusion ou l'accès autorisé, notamment lorsque le traitement comporte des transmissions de données dans un réseau, ainsi que contre toute forme de traitement illicite
Notifier au Responsable de Traitement toute survenance de faille de sécurité impactant directement ou indirectement les Données ou Traitements le concernant
Procéder à des sauvegardes régulières des Données
Procéder régulièrement à des tests d’intrusion (ou Pentest) conformément aux dispositions du Règlement Européen pour la protection des données
Intervenir pour la correction des anomalies et vulnérabilités suivant les délais convenus dans les conditions contractuelles
Maintenir les matériels nécessaires au bon fonctionnement de la PLATEFORME, en ce compris toute nouvelle version, correctif, sauvegarde, archivage ou mise à jour, sans virus informatique, ver, bombe logique, cheval de Troie ou autre code destructeur, hostile ou espion.
Garantir la confidentialité des Données à caractère personnel traitées
Procéder à la destruction des Données hébergées

4.2 Obligations générales du Responsable de Traitement
De manière générale, le Responsable de Traitement s’engage à :

documenter par écrit toute instruction concernant le/les traitement(s) de données effectué(s) par CLINE au titre des présentes
fournir à CLINE informations et données nécessaires à la sous-traitance
veiller, au préalable et pendant toute la durée du Traitement, au respect des obligations prévues par le règlement européen sur la protection des données
superviser le Traitement
désigner un interlocuteur privilégié chargé de représenter le Responsable de traitement. Cet interlocuteur privilégié devra être doté de l’expérience, de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires à l’exercice de sa mission.

Article 5. Respect des instructions
CLINE s’engage à suivre strictement les instructions formulées par le Responsable de traitement pour la réalisation des opérations de traitement prévues par le présent Accord et détaillées en Annexe. En cas d’impossibilité ou de difficulté dans la réalisation de certaines instructions, CLINE en informera le Responsable de traitement dans les meilleurs délais. CLINE peut formuler une demande écrite de dérogation aux instructions. CLINE devra recueillir l’autorisation écrite, préalable et spécifique du Responsable de traitement pour pouvoir procéder à cette dérogation.

Article 6. Personnel des parties

6.1. Qualification du personnel
Le Responsable de traitement et CLINE affecteront à la réalisation des Missions des équipes suffisantes et qualifiées. Ces équipes devront être formées à la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel.

6.2. Non-subordination du personnel
Dans le cadre des Missions et Traitements y afférents tels que détaillés en Annexe, il est ici précisé que le personnel de l’une des Parties ne sera en aucune manière lié à l’autre Partie, par un quelconque lien de subordination. La seule personne habilitée à prendre des mesures d'ordre disciplinaire, d'organisation de travail et d'une manière générale, à régler tous problèmes relatifs à la gestion du personnel, est la Partie aux bénéfices de laquelle les contrats de travail ont été conclus. Ainsi, le personnel de chacune des Parties demeure placé sous leur seule autorité, direction et surveillance.

ARTICLE 7. APPEL À LA SOUS-TRAITANCE
CLINE déclare et garantit qu’elle n’a pas recours à d’autres sous-traitants ultérieurs que ceux visés au sein de l’Annexe pour la mise en œuvre des Traitements détaillés au sein de ce même Appendice. Si en cours d’exécution de la Mission, CLINE devait envisager une modification de ces sous-traitants ultérieurs (ajout, suppression, modification), il s’engage à en informer le Responsable de Traitement en précisant l’identité du sous-traitant ultérieur nouveau pressenti, sa localisation et à obtenir l’accord préalable et écrit du Responsable de Traitement sur la modification apportée.
Pour tout sous-traitant ultérieurs, CLINE garantit :
Qu’il reportera dans les contrats avec lesdits sous-traitants ultérieurs les obligations qui lui incombent au titre du présent Accord, notamment en matière de sécurité et de confidentialité des Données et qu’il veillera à ce que lesdits sous-traitants respectent lesdites obligations Que toute modification ultérieure, affectant les sous-traitants, sera notifiée, préalablement par écrit et sans délai au Responsable de traitement en lui fournissant les éléments d’information nécessaires et qu’aucune modification n’interviendra sans le consentement préalable écrit du Responsable de traitement sur ces modifications
En tout état de cause, CLINE restera seul responsable vis-à-vis du Responsable de traitement de l’exécution de ses obligations contractuelles résultant des présentes.

Article 8. Information des personnes concernées et gestion des droits
8.1. Information des personnes
Il appartient au Responsable de traitement de fournir l’information aux personnes qui relèvent du statut de personnes concernées par les opérations de traitement détaillées en Annexe au sens de la loi. Cette information, définie en concertation entre les Parties et détaillée au paragraphe D de l’Annexe, sera fournie au plus tard au moment de la collecte des données.

8.2. Gestion des droits
Les Parties s’entraident pour donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage), droit d'organiser le sort de ses données personnelles après la mort notamment. Les Parties conviennent que la gestion de l’ensemble des droits est exercée par CLINE. Lorsque les personnes concernées formulent auprès du Responsable de traitement, des demandes d’exercice de leurs droits concernant des traitements effectués pour le Responsable de Traitement, ce dernier adresse ces demandes immédiatement, et au plus tard dans les deux (2) jours après leur réception, par courrier électronique à l’adresse dpo@cline-research.com. En cas de demande d’exercice des droits intéressant les deux Parties, celles-ci s’accordent dans un délai de vingt (20) jours maximum à compter de la réception de la demande pour donner suite à la demande. La Partie qui refusera seule d’exercer les droits de la personne concernée devra justifier de ce refus vis-à-vis de l’autre Partie et de la personne concernée, prendra seule à sa charge les frais engagés et assumera seule les éventuelles sanctions résultant du non-exercice des droits de la personne concernée. Les Parties conviennent expressément que le délégué à la protection des données de CLINE est chargé d’assumer le rôle de point de contact unique afin de faciliter l’exercice des droits des personnes concernées. Après réception d’une demande d’exercice des droits, le délégué à la protection des données répartit ces demandes comme convenu précédemment. Les frais de gestion des demandes éventuellement engagés sont imputés à l’autre Partie pour les demandes la concernant. Seules les coordonnées de ce délégué à la protection des données sont communiquées dans les mentions d’informations obligatoires. Il est à ce titre rappelé que le délégué à la protection des données désigné est soumis au secret professionnel ainsi qu’à une obligation de confidentialité vis-à-vis des Parties.

Article 9. Coopération à la remise en conformité
Les Parties mettent tous les moyens nécessaires pour s’aider mutuellement et s’entraider dans leur mise en conformité à la réglementation « informatique et libertés ». Les Parties communiquent le nom et les coordonnées des délégués à la protection des données désignés par elles, ou à défaut de leur représentant. Ces coordonnées figurent en Annexe.

Article 10. Violation de données à caractère personnel
Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Responsable de traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente. CLINE notifie au Responsable de traitement toute violation de données à caractère personnel dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance par message électronique et par courrier avec accusé de réception.
Après accord exprès du Responsable de traitement, CLINE pourra être amenée à notifier à l’autorité de contrôle compétente, au nom et pour le compte du Responsable de traitement, les violations de données à caractère personnel impliquant la PLATEFORME dans les meilleurs délais et, si possible, 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance. Les frais engagés pour cette notification seront supportés par le Responsable de traitement.
La notification contient au moins :
la description de la nature de la violation de données à caractère personnel y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d'enregistrements de données à caractère personnel concernés ;
le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d'un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues ;
la description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel ;
la description des mesures prises ou que le responsable du traitement propose de prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.
Si, et dans la mesure où il n’est pas possible de fournir toutes ces informations en même temps, les informations peuvent être communiquées de manière échelonnée sans retard indu.
Après accord exprès du Responsable de traitement, CLINE communiquera également, au nom et pour le compte du responsable de traitement, la violation de données à caractère personnel à la personne concernée dans les meilleurs délais, lorsque cette violation implique les traitements visés en Annexe et qu’elle est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d'une personne physique. Les frais engagés pour cette communication seront supportés par le Responsable de traitement.
La communication à la personne concernée décrit, en des termes clairs et simples, la nature de la violation de données à caractère personnel et contient au moins :
la description de la nature de la violation de données à caractère personnel y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d'enregistrements de données à caractère personnel concernés ;
le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d'un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues ;
la description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel ;
la description des mesures prises ou que le responsable du traitement propose de prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.

Article 11. Tenue du registre des activités de traitement
CLINE déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du Responsable de traitement comprenant :
Le nom et les coordonnées du Responsable de traitement pour le compte duquel elle agit, des éventuels sous-traitants et, le cas échéant, du délégué à la protection des données ;
Les catégories de traitements effectués pour le compte du Responsable du traitement ;
Le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris l'identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas des transferts visés à l'article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa du Règlement européen sur la protection des données, les documents attestant de l'existence de garanties appropriées ;
Dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles, y compris entre autres, selon les besoins :
La pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel;
Des moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;
Des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique;
Une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.
CLINE met à la disposition du Responsable de traitement la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par un auditeur dûment mandaté par les Parties, et contribuer à ces audits.

Article 12. Transfert de données en dehors de l’union européenne
CLINE s'engage à héberger ou faire héberger les Données sur le territoire européen et à reporter sur le prestataire hébergeant les Données l’ensemble des obligations stipulées au sein du présent Accord. Dans l’hypothèse où CLINE serait toutefois tenue de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat membre auquel elle est soumise, elle informera le Responsable du traitement de cette obligation juridique avant le transfert, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public.

Article 13. Responsabilité
Etant donné la nature des activités respectives des Parties, des risques associés à ces activités, il est convenu que les risques y afférent seront répartis comme suit.
En cas de responsabilité d’une des Parties envers l’autre ou envers tout tiers du fait de la mauvaise ou de la non-exécution de ses obligations en vertu du présent Accord et de la réglementation en matière de protection des données, la Partie en faute sera responsable des dommages directs subis par l’autre Partie et de tous les dommages liés à une défaillance de sécurité entraînant une indisponibilité, une perte de traçabilité, un doute sur l’intégrité ou un défaut de confidentialité des données à caractère personnel.
La Partie fautive fera son affaire des éventuelles procédures découlant de la faute et, en cas d’engagement de la responsabilité pénale, contractuelle, ou d’une sanction administrative infligée par la CNIL ou par toute autre autorité de contrôle, s’acquittera des amendes et compensations, financières ou non, découlant de la faute.
De manière expresse, les Parties conviennent que les limitations de responsabilité visées au présent article survivront à la disparition du présent Accord, pour quelque cause que ce soit.

Article 14. Confidentialité

14.1. Informations confidentielles
Dans le cadre des présentes, les termes "Information(s) Confidentielle(s)" recouvrent toutes informations ou tous documents divulgués par l’une des Parties à l’autre Partie, par écrit ou oralement, répondant aux conditions du présent article, et incluant sans limitation tous documents écrits ou imprimés, tous échantillons, modèles, données communiquées par l’une ou l’autre des Parties, ou en résultant, ou plus généralement tous moyens de divulgation de l'Information Confidentielle.
Relèveront des dispositions des présentes les informations ou documents, quelle qu'en soit la forme, transmis par une Partie et désignés comme Informations Confidentielles par l'apposition ou l'adjonction sur leur support d'un tampon ou d'une formule ou par l'établissement et la remise ou l'envoi d'une notification écrite à cet effet, ou lorsqu'elles sont divulguées oralement, dont le caractère d'Information Confidentielle a été porté à la connaissance de l’autre Partie, au moment de leur divulgation, le caractère confidentiel s’applique également aux données qui par nature sont confidentielles, indépendamment d’une telle mention.

14.2. Obligations des Parties
Chaque Partie s'engage, à ce que toutes les informations qui auront été échangées dans le cadre du présent Accord :
soient protégées et gardées strictement confidentielles et soient traitées avec le même degré de précaution et de protection qu'elle accorde à ses propres informations confidentielles de même importance ;
ne soient divulguées de manière interne qu'aux seuls membres de son personnel ayant à en connaître et ne soient utilisées par ces derniers que dans le but défini par les présentes ; ne soient pas utilisées, totalement ou partiellement, dans un autre but que celui défini par les présentes, sans le consentement préalable et écrit de l’autre Partie ;
ne soient ni divulguées ni susceptibles de l'être, soit directement, soit indirectement à tout tiers ou à toutes personnes autres que celles mentionnées à l'alinéa (b) ci-dessus ;
ne soient ni copiées, ni reproduites, ni dupliquées totalement ou partiellement lorsque de telles copies, reproductions ou duplications n'ont pas été autorisées par l’autre Partie et ce, de manière spécifique et par écrit.
Toutes les informations et leurs reproductions, transmises par l’une des Parties, resteront la propriété de la Partie qui les a divulguées et devront être restituées à cette dernière immédiatement sur sa demande.

14.3. Exclusions
Sauf tel que prévu ci-dessus, les Parties n'auront aucune obligation et ne seront soumises à aucune restriction eu égard à toutes les informations Confidentielles dont elles peuvent apporter la preuve :
qu'elles sont entrées volontairement dans le domaine public préalablement à leur divulgation ou après celle-ci mais dans ce cas en l'absence de toute faute qui lui soit imputable ; ou qu'elles sont déjà connues d’elles-mêmes, cette connaissance pouvant être démontrée par l'existence de documents appropriés dans leurs dossiers ; ou
qu'elles ont été reçues d'un tiers de manière licite, sans restriction ni violation des présentes ; ou
qu'elles ont été publiées sans contrevenir aux dispositions des présentes ; ou
que l'utilisation ou la divulgation ont été autorisées par écrit par la Partie concernée ; ou
qu'elles n'ont pas été désignées ou confirmées comme Informations Confidentielles.
Il est entendu que chaque Partie peut communiquer les informations confidentielles à ses assureurs, conseils, avocats, personnes en charge de l’audit et du contrôle interne ou à toute administration ou juridiction.
Il est ici précisé que les Données personnelles sont des Informations Confidentielles mais qu’elles ne peuvent en aucun cas, être révélée, tant que la personne concernée ne les a pas elle-même révélée au public.

Article 15. Audit

15.1. Revue de qualité interne
Les revues qualité réalisées sur la PLATEFORME sont des éléments à part entière du cycle d’amélioration continue des prestations délivrées par les équipes de CLINE. Ces revues ont en effet pour objet principal de vérifier l’adéquation des services proposés avec ce qui avait été prévu contractuellement. L’analyse des écarts doit ainsi permettre aux acteurs concernés de s’interroger sur leurs pratiques afin de, le cas échéant, les remettre en cause et en proposer de nouvelles plus adéquates.

15.2. Audit externe
Afin de mesurer objectivement les dispositifs de sécurité mis en œuvre au titre des présentes, le Responsable de traitement pourra faire réaliser à ses frais des audits de sécurité, dans le respect des conditions prévues au présent article et dans la limite de 1 audit par an. Le Responsable de traitement devra obtenir l’accord écrit de CLINE au minimum 30 jours avant la réalisation de l’audit.
Le Responsable de traitement devra communiquer toutes les informations utiles relatives au test d’intrusion et notamment :
Les coordonnées de l’auditeur et des personnes en charge de l’audit.
Les adresses IP utilisées pour conduire des tests d’intrusion
Les outils utilisés pour le test.
Les opérations d’audit ne devront pas comporter d’actions pouvant potentiellement endommager l’infrastructure hébergeant la PLATEFORME ni interférer avec les services procurés par CLINE aux autres partenaires.
Les informations obtenues au cours de l’audit sont des Informations Confidentielles. Si le Responsable de traitement fait appel à un auditeur externe, ce dernier devra s’engager par écrit au respect des conditions fixées au présent article.
Le Responsable de traitement s’engage à communiquer gratuitement le rapport d’audit à CLINE qui pourra présenter ses observations.
Sans préjudice de la faculté de résiliation ci-après prévue, CLINE disposera d’un délai de six (6) mois à compter de la communication du rapport pour corriger les manquements et/ou non-conformités constatés.

Article 16. Sort des données à la fin de la relation contractuelle
A l’issue des relations contractuelles, CLINE, en sa qualité de sous-traitant s’engage à détruire ou anonymiser toutes les données à caractère personnel. Une fois détruites ou anonymisées, CLINE s’engage, sur demande de l’utilisateur, à justifier par email de la destruction ou anonymisation.

Article 17. Dispositions générales
De convention expresse, les Parties acceptent comme mode de preuve les communications électroniques (e-mails, notifications sur les sites internet des Parties, etc.) échangées entre les Parties. L’impression de ces communications électroniques est considérée comme un écrit original faisant foi entre les Parties. Le présent Accord représente l’intégralité de l’accord des Parties relatif à l’encadrement du Traitement détaillé en Annexe. Il annule et remplace tous les documents, accords, contrats préalables, verbaux, écrits, intervenus entre les Parties ayant le même objet. Seul un avenant écrit et signé par un représentant dûment habilité par chaque Partie pourra modifier les engagements prévus au sein du présent Accord, tout échange écrit (email, fax ou autre) étant réputé nul et non avenu.

Article 18. Droit applicable et règlement des litiges
18.1. Loi applicable et juge compétent
Le présent Accord et ses Appendices sont soumis à la loi française et aux tribunaux français et à l’autorité de contrôle française, à savoir le Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL)

18.2. Accord amiable
Avant toute action contentieuse, les Parties chercheront, de bonne foi, à régler à l’amiable leurs différends relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution, l’interruption, la résiliation ou la dénonciation du présent Accord ainsi qu’à la cessation partielle ou totale des relations commerciales entre les Parties et ce, pour quelques causes et sur quelques fondements que ce soient. Les Parties devront se réunir afin de confronter leurs points de vue et effectuer toutes constatations utiles pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose. Les Parties s’efforceront de trouver un accord amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification par l’une d’elle de la nécessité d’un accord amiable, par lettre recommandée avec avis de réception.

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