Préambule
La société CLINE RESEARCH, société par actions simplifiée au capital de 2.000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 911 383 669, dont le siège social est situé 1 Cour du Havre, 75008 Paris, prise en la personne de son représentant légal dûment habilité à conclure les présentes, édite et met à disposition la plateforme accessible à l’adressse www.Cline-research.com (ci-après « Plateforme »).
La Plateforme qui propose la mise en relation 1. d’internautes avec des investigateurs d’essais cliniques et 2. de Professionnels de santé avec des investigateurs d’essais clinique, afin que 1. Les internautes et 2. Les patients des professionnels, puissent trouver un essai clinique qui leur correspond afin de faciliter le recrutement dans les essais cliniques.
En d’autres termes, lorsqu’un Professionnel de santé doit diriger l’un de ses Patients vers un investigateur car il estime que l’essai clinique peut être profitable pour son patient, ledit Professionnel de santé se connecte à la Plateforme afin de contacter directement des investigateurs de l’essai en question. Lorsqu’un internaute se connecte sur la plateforme c’est pour évaluer ses critères d’inclusion / exclusion à l’essai et se mettre en relation avec l’investigateur dudit essai.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les utilisateurs de la Plateforme pourront y accéder et bénéficier des Services qui y sont proposés.
IMPORTANT TOUTE UTILISATION EFFECTUÉE À QUELQUE TITRE QUE CE SOIT DE LA PLATEFORME IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L'ACCEPTATION SANS RÉSERVE, PAR L’UTILISATEUR, DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION. CLINE TIENT À RAPPELER À TOUT PROFESSIONNEL QUE TOUT PATIENT A LE DROIT À LA PLUS GRANDE CONFIDENTIALITÉ EN CE QUI CONCERNE SES DONNÉES DE SANTÉ ET PLUS PARTICULIÈREMENT SON DOSSIER MÉDICAL. À CET ÉGARD, L’ARTICLE L.1110-4 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE RAPPELLE BIEN : « TOUTE PERSONNE PRISE EN CHARGE PAR UN PROFESSIONNEL, UN ÉTABLISSEMENT, UN RÉSEAU DE SANTÉ OU TOUT AUTRE ORGANISME PARTICIPANT À LA PRÉVENTION ET AUX SOINS A DROIT AU RESPECT DE SA VIE PRIVÉE ET AU SECRET DES INFORMATIONS LA CONCERNANT ». CLINE MET EN GARDE L’ENSEMBLE DE SES UTILISATEURS SUR LE FAIT QUE L’ARTICLE 226-13 DU CODE PÉNAL DISPOSE : « LA RÉVÉLATION D’UNE INFORMATION À CARACTÈRE SECRET PAR UNE PERSONNE QUI EN EST DÉPOSITAIRE SOIT PAR ÉTAT OU PAR PROFESSION, SOIT EN RAISON D’UNE FONCTION OU D’UNE MISSION TEMPORAIRE, EST PUNIE D’UN AN D’EMPRISONNEMENT ET DE 15 000 EUROS D’AMENDE ».
Article 1. Définitions
Les termes mentionnés ci-dessous ont, dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, la signification suivante :
«CLINE RESEARCH» : désigne la société CLINE RESEARCH, société par actions simplifiée au capital de 2.000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 911 383 669, dont le siège social est situé 1 Cour du Havre, 75008 Paris, qui édite et exploite la Plateforme «Cline».
«Compte» : désigne l’interface hébergée sur la Plateforme dans laquelle sont regroupées l’ensemble des Données fournies par le Professionnel.
«Conditions Générales de Services» ou «CGS» : désigne le contrat régissant les conditions dans lesquelles CLINE octroie à un Professionnel de santé ou à un Promoteur d’essai clinique une licence d’utilisation de la Plateforme et dont la signature conditionne la possibilité d’utiliser la Plateforme.
«Conditions Générales d’Utilisation» ou «CGU» : désigne le présent document qui décrit les conditions générales applicables à l’utilisation de la Plateforme et des Services.
«Demande d’adressage» : désigne l’ensemble des Données et informations transmises par le Professionnel Adresseur à un Investigateur en vue d’un pré-screening.
«Données» désigne l’ensemble des informations, textes, logos, marques, animations, dessins et modèles, photographies, Données Patients, liens hypertextes, et de façon générale tous les éléments et contenus mis en ligne sur la plateforme dans le cadre des Services.
«Données Patient» désigne les Données concernant les Patients.
«Partie(s)» : désigne ensemble ou séparément l’Utilisateur et CLINE.
«Plateforme» ou «Cline» : désigne le site internet accessible à l’adresse www.Cline-research.com, édité et exploité par CLINE RESEARCH et via lequel sont fournis les Services.
«Professionnel» : désigne ensemble les Professionnels adresseurs et les Investigateurs. Le Professionnel est un professionnel de santé au sens de la quatrième partie législative du Code de la santé publique (articles L.4001-1 et suivants).
«Utilisateur» : désigne toute personne qui accède et navigue sur le site www.Cline-research.com (notamment pour consultation de la politique de confidentialité), qu’il soit Professionnel, Promoteur, Patient ou simple internaute. Seuls les professionnels habilités accèderont à la plateforme après procédure d'inscription ou de connexion. Les patients peuvent créer leur compte après validation et consentement aux CGU.
Article 2. Objet
2.1 Objet de la plateforme
La Plateforme a pour objet de mettre en relation 1. des Professionnels et Investigateurs (adressage) et mettre en relation 2. des internautes et Investigateurs. La Plateforme et ses Services sont réservés aux Professionnels de santé, Investigateurs, Promoteurs ayant contracté avec CLINE RESEARCH au titre des CGS, et aux internautes.
2.2 Objet des CGU
Les présentes CGU, conclues entre CLINE RESEARCH et l’Utilisateur d’autre part, ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives à leurs droits et obligations respectifs dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et de l’ensemble des Services qui y sont proposés.
Article 3. Acceptation des CGU
L’utilisation des fonctionnalités de la Plateforme et des Services implique l’acceptation des présentes CGU.
Ainsi, l’Utilisateur s’engage à lire attentivement les présentes CGU lors de l’accès à la Plateforme et est invité à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie. Il est précisé que les présentes CGU sont référencées sur la Plateforme et peuvent ainsi être consultées à tout moment.
Article 4. Rôle de CLINE RESEARCH
4.1 Teneur de l’intervention de CLINE
La Plateforme Cline éditée par CLINE RESEARCH permet aux Professionnels d’adresser des patients à des investigateurs d’essai clinique pour que ces derniers puissent faire un screening des critères d’inclusion et exclusion. CLINE RESEARCH, en tant que simple opérateur de plateforme en ligne, n’exerce aucun contrôle sur cette prestation et n’intervient pas dans la décision de prendre ou non un Patient dans un essai clinique. CLINE RESEARCH intervenant comme simple intermédiaire technique, l’inclusion dans l’essai est de la responsabilité exclusive de l’investigateur.
Enfin, il est précisé que les présentes CGU ne confèrent en aucun cas aux Utilisateurs la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de CLINE RESEARCH.
4.2 Loyauté, clarté et transparence
En tant qu’intermédiaire, CLINE RESEARCH agit de manière neutre, claire et transparente. CLINE permet à des internautes et à des Professionnels de soin d’accéder à la Plateforme et de bénéficier des Services après consentement des CGU, et à des Investigateurs d’essai clinique et à des Promoteurs d’essai cliniques d’accéder à la Plateforme et de bénéficier des Services en la seule contrepartie du paiement d’une licence d’utilisation de la Plateforme conformément aux CGS. CLINE RESEARCH ne se rémunère pas en fonction du nombre de d’adressage et n’entretient aucun lien capitalistique avec les Professionnels et Structures de Soins présents sur la Plateforme. Les essais cliniques présentés sont classés en fonction des critères de recherches indiqués par l’internaute ou le Professionnel. CLINE ne favorise aucun essai en les référençant d’une manière différente dans le cadre d’une recherche, sauf en ce qui concerne les études dites «mises en avant» sur la page home dans le bandeau «Ces études cliniques recrutent des patients.»
Article 5. Conditions d'accès et d'inscription
L’Utilisateur reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation de la Plateforme. Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation de la Plateforme sont à la charge de l’Utilisateur, de même que les frais de télécommunication induits par leur utilisation.
5.1 Procédure d'inscription en tant que Professionnel
L’Utilisateur souhaitant créer un Compte doit cliquer sur le bouton d’inscription sur la page d’accueil de la Plateforme, ce qui permettra la mise en relation avec l’équipe technique de Cline qui se chargera de vérifier ses habilitations. CLINE se réserve le droit discrétionnaire de suspendre un compte Utilisateur qui ne serait pas un Professionnel ou conforme à l’esprit de la Plateforme ou contreviendrait à l’image de CLINE et ce sans qu’il soit possible d’engager sa responsabilité de quelle que manière que ce soit.
5.2 Procédure d'inscription en tant qu’internaute
L’Utilisateur souhaitant créer un Compte doit cliquer sur le bouton «se connecter» sur la page d’accueil de la Plateforme ou lors du remplissage d’un formulaire d’inclusion, ce qui lui permettra de créer son compte. CLINE se réserve le droit discrétionnaire de suspendre un compte Utilisateur qui ne serait pas un Professionnel ou conforme à l’esprit de la Plateforme ou contreviendrait à l’image de CLINE et ce sans qu’il soit possible d’engager sa responsabilité de quelle que manière que ce soit.
5.3 Gestion des Identifiants
L’Utilisateur sera seul responsable de l'utilisation de ses Identifiants ou des actions faites par l'intermédiaire de son Compte.
Dans le cas où un Utilisateur divulguerait ou utiliserait ses Identifiants de façon contraire à leur destination, CLINE pourra alors suspendre de plein droit le Compte sans préavis ni indemnité. L’Utilisateur garantit CLINE contre toute demande à ce titre.En aucun cas, CLINE ne saurait être tenu responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Utilisateur. Tout accès et action effectués à partir du Compte d’un Utilisateur seront présumés être effectués par cet Utilisateur, dans la mesure où CLINE n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès à la Plateforme à partir d’un Compte. Toute perte, oubli, détournement, ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Utilisateur et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de l’Utilisateur. En cas de vol, de détournement ou d’usurpation des Identifiants, l’Utilisateur est tenu d’avertir CLINE, sans délai, par courrier électronique adressé à l’adresse suivante :contact@cline-research.com
5.4 Identification sur Cline via le connecteur Google Authentification
Lorsque vous vous connectez à notre service via Google, nous utilisons le connecteur Google pour accéder à certaines de vos données Google. Voici comment nous gérons ces informations :
Accès et utilisation : Nous accédons uniquement aux informations de base de votre profil Google nécessaires pour vous permettre de vous connecter à notre service. Cela inclut votre nom, votre adresse e-mail et votre photo de profil. Nous n'utilisons ces informations que pour authentifier votre identité et pour personnaliser votre expérience sur notre plateforme.
Stockage : Les informations récupérées via Google sont stockées en toute sécurité dans nos bases de données, avec les mêmes protocoles de sécurité que toutes les autres données utilisateur.
Partage : Nous ne partageons, ne vendons ni ne louons vos informations Google à des tiers. Ces informations sont strictement utilisées pour les fonctionnalités de notre service et ne sont en aucun cas utilisées à des fins publicitaires ou de marketing sans votre consentement explicite.
Conformité avec les politiques de Google : Nous respectons toutes les politiques de Google concernant l'utilisation des données et veillons à ce que toutes les interactions avec votre compte Google soient transparentes et sous votre contrôle.
La plateforme Cline Research se conforme à la Politique des données utilisateur des services API de Google, y compris les exigences d'utilisation limitée. Toute utilisation et tout transfert d'informations reçues des API de Google depuis la plateforme de Cline Research vers d'autres applications devra respecter la Politique des données utilisateur des services API de Google, y compris les exigences relatives à l'utilisation limitée.
Nonobstant toute autre disposition de la présente Politique de Confidentialité, si l'Utilisateur donne à Cline Research accès à ses données d'utilisateur Gmail, Cline Research s'engage à :
- utiliser l'accès uniquement pour lire, écrire, modifier ou contrôler le corps des messages Gmail (y compris les pièces jointes), les métadonnées, les en-têtes et les paramètres, ce qui permet à Cline Research de fournir un client de messagerie web permettant aux Utilisateurs de composer, d'envoyer, de lire et de traiter des courriels ;
- ne jamais transférer ces données à d'autres parties, à moins que cela ne soit nécessaire pour fournir et améliorer ces fonctionnalités, se conformer à la législation applicable ou dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition ou d'une vente d'actifs ;
- n'utilise en aucun cas ces données pour gérer ses activités d'acquisition de clients et de marketing ;
- n'utiliser en aucun cas ces données pour diffuser des publicités ;
- ne pas permettre à des êtres humains de lire ces données, sauf si Cline Research a obtenu l'accord explicite de l'utilisateur pour des messages spécifiques, si cela est nécessaire à des fins de sécurité, par exemple pour enquêter sur des abus, pour se conformer à la loi applicable ou pour les opérations internes de Cline Research, et même dans ce cas, uniquement lorsque les données ont été agrégées et rendues anonymes.
Pour en savoir plus sur comment Google vous aide à partager vos données de façon sécurisée avec des applications et des services tiers: en savoir plus
Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant la manière dont nous utilisons vos données Google, n'hésitez pas à nous contacter à hello@cline-research.com
5.5 Suppression du Compte / Désinscription
L’Utilisateur peut à tout moment se désinscrire de la Plateforme et supprimer son Compte en suivant le lien prévu à cet effet : “Supprimer mon compte” dans l'interface de gestion de Compte de l’Utilisateur.
CLINE procèdera dans les meilleurs délais à la désactivation du Compte et adressera à l’Utilisateur un courrier électronique lui confirmant sa désinscription de la Plateforme et la suppression définitive de l’ensemble de ses Contenus sur la Plateforme. L’Utilisateur est informé que CLINE supprimera automatiquement le Compte en cas d’inactivité complète durant 1 (un) an, matérialisée par une absence de connexion sur la Plateforme pendant cette période.
Dans cette hypothèse, CLINE informera l’Utilisateur qu’elle supprimera le Compte en l’absence d’action de la part de ce dernier en lui adressant un courrier électronique environ 30 (trente) jours avant la suppression automatique.
Article 6. Acceptation des CGU
6.1 Compte
Le Compte du Professionnel regroupe toutes les Données renseignées lors de son inscription, conformément à l’article 5 ci-dessus. Au sein de cette page, le Professionnel peut :
modifier ses Données et son mot de passe.
se désinscrire en supprimant son Compte conformément à l’article 5.4.
6.2 Gestions des demandes
Le Professionnel peut accéder à la page de gestion des Demandes qui permet de visualiser l’ensemble de ses Demandes, d’accéder au détail de chaque Demande et de classer les Demandes.
En cliquant sur une Demande, le Professionnel peut accéder au détail de ladite Demande.
6.3 Contact
Au sein de la page “Contacter un membre” de la Plateforme, le Professionnel a accès à la liste des Professionnels inscrits sur la Plateforme ainsi que des informations les concernant (Identité, contact, lieu et mode d’exercice professionnel). Le Professionnel peut ajouter des Professionnels et Structures de Soins à sa liste de favoris. Le Professionnel peut rechercher d’autres Professionnels et accéder à la fiche de chaque contact en cliquant dessus afin d’obtenir des informations sur leur identité et leurs contacts.
6.4 Centre de notifications
Cette fonctionnalité est accessible à partir de la barre de fonctions de la Plateforme et permet de visualiser les évènements récents. En cliquant sur une notification, l’utilisateur y accède directement.
Article 7. Services proposés aux utilisateurs
7.1 Tableau de bord
Lorsque le Professionnel adresseur se connecte en tant que Professionnel, il accède directement au Tableau de bord qui lui permettent de visualiser ses Demandes, leur statut et/ou état d’avancement. Le patient adressé et les internautes connectés visualisent leurs demandes de participation sur leur tableau de bord. Les investigateurs visualisent les utilisateurs connectés qui ont été screené positivement. Les promoteurs visualisent les investigateurs pour piloter le recrutement.
7.2 Émission d’une Demande d’adressage ou de screening
Préalablement à l’émission d’une demande d’adressage, le Professionnel adresseur s’engage à télécharger sur la plateforme, imprimer, faire compléter et signer au Patient (ou son représentant légal) le document de recueil du consentement à la transmission des informations. Ce document est nécessaire à la démonstration du consentement du Patient au traitement de ses données à caractère personnel de santé, dont le Professionnel adresseur est le responsable du traitement conformément aux Conditions Générales de Services. Le Professionnel Demandeur donne copie de ce document au Patient. L’internaute donne son consentement à l’envoi de ses données lors de la création de son compte. L’internaute et le patient adressés répondent aux questions d’inclusion / exclusion.
7.2.1 Données à renseigner
Pour formuler un adressage, le Professionnel adresseur doit cliquer sur le bouton « Adresser mon patient » accessible sur son tableau de bord ou sur la fiche de l’étude. Le Professionnel adresseur doit ensuite vérifier les Données affichées le concernant afin notamment de s’assurer qu’il pourra être contacté par les investigateurs. Ensuite, le Professionnel adresseur doit renseigner les Informations Patient. Pour l’internaute, ou pour le patient adressé, les données a renseigner correspondent aux réponses aux critères d’inclusion/exclusion.
7.2.2 Modification / Annulation d’une Demande
Une fois la Demande “adressée” par le Professionnel adresseur, celle-ci ne peut plus être modifiée. La Demande peut être supprimée par le Professionnel adresseur ou l’utilisateur tant qu’elle n’a pas été utilisée par l’investigateur.
Article 8. Obligations des parties
8.1 Obligations des utilisateurs
Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, chaque Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur (en particulier la réglementation liée à la protection des données), à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU.
Chaque Utilisateur a pour obligation de:
Se comporter de façon loyale à l’égard de CLINE et des tiers ;
Être honnête et sincère dans les informations fournies à CLINE et aux autres Utilisateurs ;
Utiliser la Plateforme conformément à son objet tel que décrit dans les présentes CGU ;
Ne pas détourner la finalité de la Plateforme pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par le Code pénal ou toute autre loi ;
Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ;
Respecter les droits de propriété intellectuelle de CLINE portant sur les éléments de la Plateforme et le cas échéant, les droits de propriété intellectuelle des autres Utilisateurs ;
Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitements automatisés de données mis en œuvre sur la Plateforme ;
Ne pas modifier les informations mises en ligne par CLINE ou par un autre Utilisateur ;
Ne pas utiliser la Plateforme pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;
Ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal de la Plateforme.
Ne pas utiliser la plateforme lorsqu'il se trouve dans un pays hors UE.
Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et conformément à la loi du 29 juillet 1981 relative à la liberté de la presse, l’Utilisateur s’engage à ne pas diffuser de message ou information :
Constitutifs de dénigrement fautif visant CLINE ou les Utilisateurs ;
Contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
À caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui ;
Incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
Menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
À caractère pédophile ;
Incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ;
Incitant au suicide ;
Permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et autres bombes logiques et d'une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens ;
L’acceptation des présentes CGU vaut reconnaissance par les Utilisateurs des droits de propriété intellectuelle de CLINE et engagement à les respecter.
Enfin, en cas de réception par CLINE de plaintes et/ ou de réclamations et/ou de notifications directement adressées par des Utilisateurs ou toute autorité administrative et judiciaire suite à l’utilisation par un Professionnel de la Plateforme, il est expressément convenu entre les Parties que ledit Professionnel supportera l’intégralité du coût du traitement interne ou externe de ses plaintes et/ou réclamations et/ou notifications (en ce inclus honoraires de conseils, frais de justice, frais d’expertise, dommages et intérêts et dépens).
Il est convenu entre les Parties que tout manquement au présent article pourra entraîner la suspension temporaire ou définitive du Compte du Professionnel.
8.2 Obligations spécifiques aux Professionnels
Afin de permettre à CLINE de fournir les Services dans les meilleures conditions, l’Utilisateur s’engage en outre à :
Coopérer avec CLINE sur toutes questions liées à la Plateforme et aux Services ;
Fournir à CLINE, à sa demande, tous les documents et informations en sa possession et utiles pour la réalisation des Services ;
Prendre en charge les prestations de maintenance corrective après acceptation du devis établi par CLINE lorsque ces prestations complémentaires interviennent du fait de tout dysfonctionnement qui serait la conséquence :
Du non-respect par le Professionnel des obligations mises à sa charge au titre des présentes et notamment d’une mauvaise utilisation de la Plateforme et des Services ;
De l’utilisation de la Plateforme par un tiers non-autorisé préalablement et par écrit par CLINE ; De l’absence de précisions suffisantes dans tout rapport d’erreur adressé à CLINE ;
Prendre régulièrement connaissance des notifications qui lui sont adressées via le centre de notification ;
Suivre tout programme de formation recommandé par CLINE avant d’utiliser la Plateforme mise à sa disposition.
La plateforme CLINE et ne se substitue pas au dossier médical du patient qu’il soit informatisé ou au format papier.
8.3 Obligations de CLINE
8.3.1. Principes généraux
Il est expressément convenu entre les Parties que CLINE, considérant lorsqu’il agit en tant qu’intermédiaire, est soumis à une obligation générale de moyens et qu’il n’est tenu d’aucune obligation de résultat ou de moyen renforcé d’aucune sorte.
8.3.2. Hébergement – Disponibilité
CLINE s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour rendre accessibles la Plateforme et ses fonctionnalités 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de CLINE et sous réserve des éventuelles pannes ou interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme. Toutefois, CLINE ne saurait être tenu pour responsable des éventuelles perturbations, coupures et anomalies qui ne sont pas de son fait et qui affecteraient les transmissions par le réseau Internet et, plus généralement, par le réseau de communication de l’Utilisateur, quelles qu’en soient l’importance et la durée.
Il est par ailleurs précisé que CLINE se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accessibilité à la Plateforme ou de suspendre tout ou partie des Services pour des raisons de maintenance, pour l’amélioration et l’installation de nouvelles fonctionnalités, pour l’audit du bon fonctionnement ou encore en cas de dysfonctionnement ou de menace de dysfonctionnement.
Les Utilisateurs reconnaissent que CLINE ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli à ses obligations, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
Il est rappelé que, pour l’ensemble des contenus publiés par les Utilisateurs sur la Plateforme, CLINE aura la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6. I. 2) de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique (ci-après dénommée « LCEN »). A ce titre, CLINE se réserve la possibilité de retirer tout contenu publié par un Utilisateur qui lui aura été signalé et qu’il considérera comme manifestement illicite au sens de l’article précité.
La notification des contenus manifestement illicites peut se faire via le formulaire de contact sur la plateforme, par courriel à l’adresse contact@cline-research.com ou par courrier en recommandé avec accusé de réception à l’adresse du siège social de CLINE, selon les formes prescrites par l’article précité.
Conformément à l’article 6. I. 5° de la LCEN, la notification, pour être valide, doit reprendre les éléments suivants:
La date de la notification ;
Si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ;
Les nom et domicile du destinataire personne physique ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
La description des faits litigieux et leur localisation précise ;
Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
La copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.
A titre d’exemple, CLINE ne pourra voir sa responsabilité engagée en raison des Contenus publiés par un Professionnel sauf dans les hypothèses où CLINE :
Se verrait reconnaître la qualité d’éditeur dudit Contenu ;
Aurait laissé accessible ledit Contenu après qu’on lui a notifié son caractère manifestement illicite au sens, et selon les modalités, de la LCEN.
Article 9. Responsabilité
9.1. Principes généraux
CLINE décline toute responsabilité:
En cas d’impossibilité d’accéder temporairement à la Plateforme pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées. Les Utilisateurs reconnaissent que la responsabilité de CLINE ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission ;
En cas d’attaques virales, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données ; En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la Plateforme par un Utilisateur ou un tiers ;
Relativement au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur la Plateforme ;
En cas de non-respect des présentes CGU imputable aux Utilisateurs ; En cas d’agissement illicite d’un Professionnel, ou d’inexécution contractuelle dont un Professionnel se serait rendu coupable ;
Concernant tout problème rencontré dans la prise en charge d’un Patient.
En cas d’utilisation anormale ou d’exploitation illicite de la Plateforme, l’Utilisateur est alors seul responsable des dommages causés aux autres Utilisateurs ou aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.
9.2. Litiges entre Utilisateurs
CLINE attire l’attention des Utilisateurs sur le fait que tout litige survenant entre des Utilisateurs devra être traité entre eux, CLINE restant seul responsable de l’exécution des Services décrits au sein des présentes.
Article 10. Service professionnels
Toute question ou réclamation concernant l’utilisation ou le fonctionnement de la Plateforme et de ses Services peut être formulée selon les modalités suivantes :
Via le formulaire de contact disponible sur la plateforme;
Par courriel à : contact@cline-research.com
Article 11. Validité des CGU
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Utilisateurs à méconnaitre les présentes CGU.
Article 12. Modification des CGU
Les présentes CGU s’appliquent à tout Utilisateur accédant au site internet hébergeant la Plateforme. Les CGU pourront être modifiées et mises à jour par CLINE à tout moment, notamment pour s’adapter à l’évolution législative ou réglementaire ou encore de la Plateforme. Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la navigation sur la Plateforme.
Article 13. Dispositions générales
Le fait que l'une des Parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.
Article 14. Compétence et droit applicable
LES PRÉSENTES CGU AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE L’UTILISATEUR ET CLINE SONT RÉGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.
En cas de différend survenant entre CLINE et un Utilisateur au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes, les Parties s’efforceront de le régler à l’amiable. Dans un tel cas de figure, l’Utilisateur est tout d’abord invité à contacter CLINE par mail à l’adresse contact@cline-research.com ou par voie postale à l’adresse suivante : CLINE RESEARCH 1 cour du Havre, 78008 Paris
Dans l’hypothèse où un accord amiable ne saurait être trouvé, le litige ayant pu donner lieu à une médiation sera confié aux tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris.